II – CGV HÉBERGEMENT

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ASSISTANCE INFORMATIQUE

NET-FLICS, dont le siège social est fixé 189 ROUTE DU PRIM 40500 BANOS,

NET-FLICS est une société de services informatiques, assurant notamment pour le compte de ses clients, des prestations d’assistance de matériel, de logiciels et de systèmes informatiques.

Conditions Générales

1 Objet
Le présent contrat définit les conditions selon lesquelles le Client confie à NET-FLICS une mission d’assistance relative à l’entretien et la réparation de son équipement informatique visé aux Conditions Particulières annexées aux présentes (ci-après dénommées « l’Équipement »).

2 Définition du contrat proposé
NET-FLICS propose un système de contrat d’assistance unique
Délai d’intervention à distance à compter de la prise en compte de l’incident par NET-FLICS 48h ouvrées
Horaire de prise en compte des appels : 8h30-21h
(samedi et jours fériés sauf dimanche) : 9h-17h
Option télé-intervention Oui (incluse) Oui (illimitée)

3 Définition de la mission d’assistance
La mission d’assistance que doit assurer NET-FLICS est acceptée par ce dernier à l’issue d’une visite technique de l’Équipement permettant de valider les prérequis techniques nécessaires à la réalisation de la mission et son périmètre.

Elle comporte les prestations suivantes :

• la prise en charge de toute opération technique sur le réseau local de l’installation, et en particulier : l’étude d’architecture selon le cahier des charges du Client, les préconisations d’architecture, la configuration des systèmes d’exploitation en conformité des préconisations des constructeurs, la fourniture des matériels réseau nécessaires au bon fonctionnement du réseau, les préconisations et la mise en place des solutions de sécurité matérielles ou logicielles (firewall), les propositions d’évolution de l’infrastructure réseau du Client en fonction des besoins définis par ce dernier ou des préconisations des constructeurs, et plus généralement, toute action technique permettant un fonctionnement normal du réseau en cohérence avec le cahier des charges du Client et les préconisations des constructeurs.
Les heures ouvrées s’entendent des heures travaillées, c’est-à-dire du lundi au vendredi, soit de 8h30 à 21 heures, samedi de 9h-17h (sauf jours fériés et chômés ainsi que les dimanches) : .

1 Conditions Générales

Étendue de la prise en charge par NET-FLICS :

• l’installation ou la réinstallation et la gestion d’un poste de travail, y compris les périphériques lorsque ceux-ci sont mentionnés dans les Conditions Particulières et de la nécessité due à une panne du matériel.
• l’ajout, le remplacement ou la suppression de composants matériels ou logiciels, pour autant que cette opération soit expressément autorisée par le fournisseur du poste de travail concerné, en particulier dans le cadre de ses conditions de garantie. Dans ce cas, les frais d’achats des composants nécessaires sont à la charge du Client et sont facturés en sus du contrat
• l’évolution de l’Equipement pris en charge : mise à jour de logiciels, suppression de logiciels obsolètes et migration d’une version de logiciel à une version supérieure
• la prise en main de logiciels installés par NET-FLICS à la demande du Client
• les appels téléphoniques justifiés portant sur des demandes techniques telles que : demandes de modes opératoires, information sur les caractéristiques techniques de logiciels ou matériels,
• Les systèmes d’exploitation supportés sont Windows et Mac (toutes versions).
• Les interventions de dépannage du poste inscrit au contrat conséquantes à une panne matérielle ou d’une erreur fortuite de l’utilisateur

Ne sont pas compris dans le contrat d’assistance NET-FLICS :

• les frais de déplacement lorsque les bureaux ou magasins du Client sont situés hors des Landes
• les frais de déplacement, quelque que soit le lieu du déplacement, lorsque le Client, titulaire de l’option télé-intervention, demande expressément un déplacement à son domicile alors que la télé-intervention est techniquement possible.
• les prestations de formation dans leur ensemble sur des matériels ou logiciels ou sites Web
• l’échange standard de pièces défectueuses
• la fourniture de logiciels autre que les logiciels possédant une licence GPL ( General Public Licence).
• la fourniture de matériels
• Les travaux de câblage et de la fourniture des liens de communication externes (ADSL, liaison spécialisée, …).

Additifs :

• les frais de déplacement sur site du Client sont conventionnés à : 80.00€ HT
Révisables tous les ans.
• Sont facturées en supplément toutes fournitures de matériels ou logiciels nécessaires à l’accomplissement de sa mission par NET-FLICS.
Ces facturations supplémentaires feront l’objet d’un devis préalable.

1.2 Conditions Générales

4 Périmètre :
Le contrat d’assistance NET-FLICS est valable pour l’Équipement inscrit par NET-FLICS sur TeamViewer
L’identification de l’Équipement est effectuée :
– pour les matériels : par la marque, le modèle et le numéro de série
– pour les logiciels : par le nom et la version.
– l’ajout dans la base d’un ordinateur nommé et référencé par l’outil d’assistance TeamViewer
– A la condition que ce dernier puisse toujours être relié à une connexion Internet exploitable

En cas de changement de matériel ou de logiciels, le Client s’engage à en informer NET-FLICS dans un délai de 15 jours ouvrés.
NET-FLICS pourra soumettre alors au Client une nouvelle version des Conditions Particulières mentionnant le nouvel Equipement.

5 Prérequis
L’acceptation de la mission d’assistance par NET-FLICS est soumise à une première visite appelée “visite initiale”, lui permettant de vérifier que les conditions techniques sont compatibles avec la mission d’assistance demandée par le Client.

Les points suivants sont contrôlés :
• l’Equipement est totalement fonctionnel.
• les logiciels, et en particulier les systèmes d’exploitation, ont été acquis régulièrement et sont
accompagnés d’une licence en cours de validité ou sont des logiciels libres (licence GPL).
Au cas où le système d’exploitation d’un ordinateur aurait été installé sans respect des conditions de licence, l’ordinateur ainsi que ses périphériques connectés ne pourront pas être pris en charge au titre de l’assistance.
• De la connectivité Internent suffisante pour que NET-FLICS puisse intervenir à distance.

1.3 Conditions Générales
La visite initiale donne lieu à la délivrance d’un rapport permettant au Client de savoir si son matériel peut être pris en charge totalement ou partiellement. Le rapport contient deux types de préconisations :
− les mises en conformité obligatoires pour l’acceptation de la mission par NET-FLICS,
− les préconisations conseillées.
Les mises en conformité obligatoires, si elles sont acceptées par le Client, font l’objet d’une prestation hors contrat et, à ce titre, facturées à part, sur la base d’un devis établi préalablement par NET-FLICS.
Le Client peut refuser les mises en conformité pour le matériel ou le logiciel concerné. Dans ce cas, ce matériel ou ce logiciel devant faire l’objet de ces mises en conformité sera exclu du périmètre du présent contrat.
Au vu des conclusions du rapport, le Client peut aussi renoncer à la poursuite du contrat d’assistance. Dans ce cas, il s’engage d’ores et déjà à payer, au titre de la « visite initiale », un montant forfaitaire appelé “forfait initial” dont le montant est indiqué dans le tarif des contrats d’assistance, ci-après annexé.
– Si NET-FLICS ne délivre pas de rapport de visiute initiale alors le matériel sera considéré comme recevable à la prise en charge d’assistance à distance.

6 Conditions d’exécution des interventions
Les interventions ont lieu sur demande du Client par e-mail, ouverture d’un ticket d’incident ou demande de RDV sur https://NET-FLICS.fr.
Les heures de réception des demandes sont fonction des disponibiltés délivrées sur le site lors de la prise de rendez-vous et incluses dans les horaires de prise en charge des appels.
La demande motivée du Client devra être aussi précis que possible pour comprendre la nature de l’incident et permettre à NET-FLICS de prévoir le délai de résolution de l’incident et, le cas échéant, les pièces de rechange nécessaires.
Le Client devra fournir, en particulier les renseignements suivants :
− l’identification du poste de travail impliqué
− le message d’erreur complet à l’origine de la demande
− le contexte dans lequel l’incident est survenu
Le délai d’intervention de NET-FLICS est de 48 heures maximum.
Les interventions seront faites à distance, sous réserve que l’incident puisse être corrigé de cette manière. Le Client s’oblige à respecter scrupuleusement les indications qui lui sont communiquées à cet effet par NET-FLICS.

1.4 Conditions Générales
Ces renseignements porteront notamment, pour le Client, sur les conditions dans lesquelles l’incident est intervenu et pour NET-FLICS, sur l’état de ses constats, un bref résumé de son intervention et d’éventuelles préconisations. Ces fiches d’intervention seront établies en vue de faciliter les interventions ultérieures. NET-FLICS est tenu en vertu des présentes à une obligation de moyens.
Cependant, NET-FLICS mettra tout en œuvre pour la résolution de l’incident pour lequel il intervient dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, NET-FLICS ne saurait être tenu d’indemniser le Client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient au Client de sauvegarder.
Il est en outre expressément convenu que NET-FLICS ne saurait être reconnu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de l’Équipement par le Client, ni même de ses pannes ou anomalies de fonctionnement.
NET-FLICS décline en outre toute responsabilité dans les cas précisés ci-après pour lesquels, tous les frais occasionnés par la remise en état de l’Équipement seront facturés en totalité au Client à la date de l’intervention, suivant le tarif en vigueur au jour de l’intervention :
− utilisation anormale de l’Équipement, négligence ou faute du Client,
− dégâts provoqués par l’eau, le feu ou tout cas de force majeure,
− déplacement de tout ou partie de l’Équipement rendant ce dernier partiellement ou totalement inopérant,
− intervention d’un tiers sur tout ou partie de l’Équipement, que ce soit de façon ponctuelle, occasionnelle ou permanente, pour une quelconque opération,
− et de façon plus générale, toute utilisation non conforme à une utilisation normale de l’Équipement ou contraire aux conditions d’utilisation préconisées par le constructeur.
La responsabilité de NET-FLICS est en toute hypothèse limitée d’un commun accord à 50 % du montant de la redevance annuelle du contrat choisi par le Client, et ne couvrira exclusivement que le préjudice matériel direct y afférent.

7 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
− ne pas modifier lui-même les outils d’intervention à distance mis à disposition par NET-FLICS, sauf sur indication expresse de celui-ci,
− ne pas modifier lui-même la configuration de l’Équipement, sauf sur demande expresse de NET-FLICS

1.5 Conditions Générales
− ne pas faire réparer l’Équipement par un tiers, sans l’accord préalable et exprès de NET-FLICS
− utiliser l’Équipement dans les bonnes conditions et notamment, conformément à sa destination et sa documentation
− maintenir les installations normalement prévues, sans addition ou connexion ne présentant pas la compatibilité, l’interopérabilité ou la conformité exigée par la documentation technique de l’Équipement.
En cas de prêt de matériel par NET-FLICS au Client ayant choisi de bénéficier de cette option, le Client s’oblige à respecter les conditions d’utilisation préconisées lors de la mise en place du prêt correspondant, utiliser le matériel prêté dans des conditions normales comme s’il s’agissait de son matériel propre, l’assurer au même titre que son matériel propre, le restituer en parfait état de fonctionnement à la fin de la période de prêt telle que définie par NET-FLICS.

8 Prix
Le montant de l’assistance, éventuellement augmenté du montant des options choisies par le Client, est payable par mois ou trimestre d’avance.
Le prix ainsi défini concerne l’Équipement mentionné aux Conditions Particulières. En cas d’évolution de celui-ci, le prix pourra être modifié en conséquence.
Pour tout déplacement hors de la région des Landes, NET-FLICS sera en outre remboursé de ses frais de transport au tarif kilométrique admis par l’administration fiscale, ainsi que de tous frais de parking et péages éventuels, autres frais de déplacement exposés, aux frais réels.
Tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice du droit pour NET-FLICS de se prévaloir de la clause de résiliation anticipée du contrat pour manquement à ses obligations.
NET-FLICS sera en outre fondé à suspendre de plein droit les prestations en cours, quel que soit leur nature et leur niveau d’avancement. Il est ici précisé que cette suspension du contrat ne pourra être considérée comme une inexécution du contrat du fait de NET-FLICS, de nature à ouvrir droit à indemnité ou résiliation pour le Client.

9 Évolution du tarif
Chaque année, les tarifs d’assistance peuvent faire l’objet d’une réévaluation. Le nouveau tarif est indiqué au Client par courrier électronique.
Dans le cas où cette réévaluation serait supérieure à l’augmentation de l’indice Syntec, le Client a la faculté de résilier son contrat dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la notification de ce nouveau tarif.

Faute pour lui de le faire dans ce délai, le nouveau tarif s’appliquera à la date mentionnée dans la notification.

10 Assurance
NET-FLICS est couvert par une assurance de type responsabilité civile professionnelle.
Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du présent contrat, et à en justifier à première demande du Client.

11 Options complémentaires
Des options complémentaires sont disponibles. Le Client peut y souscrire même en cours de contrat. L’option est alors valable jusqu’à la fin du contrat associé. Le coût de l’option est facturé au Client au prorata temporis. NET-FLICS se réserve la possibilité d’améliorer son offre et de proposer, y compris en cours de contrat, de nouvelles options.

12 Durée
Le contrat d’assistance NET-FLICS est d’une durée d’un an non renouvelable automatiquement.

13 Résiliation
En outre, le contrat peut être résilié par anticipation :
Soit à l’initiative du Client :
– en cas de manquements répétés de NET-FLICS à ses obligations d’assistance, à condition que ces manquements aient fait l’objet d’un signalement par courrier recommandé avec accusé réception, et qu’il n’ait pas été remédié à ces manquements,

soit à l’initiative de NET-FLICS dans les cas suivants :

– non-respect par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou des Conditions Particulières.
Cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par email avec accusé de réception (du serveur de messagerie, à ne pas confondre avec un accusé de lecture), et restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure devra en outre mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de résiliation fautive due aux manquements du Client, celui-ci sera tenu de payer à NET-FLICS, à titre de pénalités, la totalité des sommes restant dues au titre du contrat en cours.

1.6 Conditions Générales

14 Changement de contrat
Tout changement de contrat est effectué à la date anniversaire du contrat. Il appartient au Client d’en faire la demande à NET-FLICS au plus tard jusqu’au 15ème jour précédant la date anniversaire du contrat. A défaut, le contrat est reconduit dans les mêmes conditions que précédemment, sauf les ajustements tarifaires éventuels suivant les conditions en vigueur à la date du renouvellement.

15 Confidentialité
Toutes les informations que NET-FLICS sera amené à connaître chez le Client seront considérées comme confidentielles.
NET-FLICS s’engage à ne les communiquer à des tiers qu’avec l’autorisation expresse du Client et exclusivement pour les besoins de la bonne exécution du contrat.

16 Attribution de compétence
Pour tous différents ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution du présent contrat ou à sa cessation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la procédure amiable, le litige en résultant sera porté devant les Tribunaux compétents.

 


II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’HÉBERGEMENT INTERNET

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles NET-FLICS met à disposition de son client ses produits d’hébergement sur les serveurs de son choix. Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par NET-FLICS.

Espace web : Espace de stockage alloué par NET-FLICS à chaque client.

Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, NET-FLICS.

Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs ensemble de pages et d’éléments constitutifs des sites Internet propres à plusieurs clients sur un serveur commun. Ces clients partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le serveur.

Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.

Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquels :

· Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).

· Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

· Respecter les droits d’auteurs.

· Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.

Whois : Outils de recherche en ligne, librement accessible sur Internet permettant l’obtention d’ informations concernant tout déposant d’un nom de domaine.

Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales.

Article 3 : Réalisation et facturation des prestations

NET-FLICS procède à l’hébergement du site Internet du client sur des infrastructures fournies par les prestataires de son choix, suite à la validation par le client de l’offre de son choix. Le contrat entre le client et NET-FLICS est formé au moment de la validation par le client de l’offre de son choix par le client. Le contrat est réputé définitif dès la mise en oeuvre du service par NET-FLICS. En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en oeuvre sera celle relevée par le serveur de NET-FLICS.

Article 4 : Moyens et support technique

L’infrastructure réseau de NET-FLICS est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. NET-FLICS fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste étant:

– 1 Connexion FTP
– 1 connexion PHPMyAdmin (base de donnée)
– 1 squelette avec accès administrateur “WordPress”

-La gestion des adresses email, de l’espace de stockage et des autres services nécessaires aux réglages avancés de l’hébergement demeure à la charge de NET-FLICS et est incluse dans l’abonnement souscrit par le client.

Article 5 : Conditions d’exploitation

NET-FLICS s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, NET-FLICS s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de NET-FLICS et extérieure à ses moyens techniques. NET-FLICS garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.

Article 6 : Information au client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NET-FLICS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : Obligation de NET-FLICS

NET-FLICS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Cependant, NET-FLICS s’engage à :

• Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, NET-FLICS se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, NET-FLICS informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

• Intervenir rapidement en cas d’incident.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : Responsabilité de NET-FLICS

En aucun cas, la responsabilité de NET-FLICS ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel NET-FLICS n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de NET-FLICS,

• Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

NET-FLICS est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. NET-FLICS s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de NET-FLICS ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NET-FLICS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NET-FLICS (« cas de force majeure »), alors NET-FLICS, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

• Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

– Détérioration de l’application,

– Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

– Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. NET-FLICS ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de NET-FLICS, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur. NET-FLICS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit. NET-FLICS ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, NET-FLICS informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par NET-FLICS en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, NET-FLICS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par NET-FLICS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de NET-FLICS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à NET-FLICS pour la période considérée ou facturées au client par NET-FLICS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de NET-FLICS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. NET-FLICS effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que NET-FLICS lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par NET-FLICS au-delà d’un délai d’un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, NET-FLICS n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de NET-FLICS ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de NET-FLICS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

1. Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de NET-FLICS. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de NET-FLICS, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure NET-FLICS qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers,notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, NET-FLICS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NET-FLICS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de NET-FLICS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de NET-FLICS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de NET-FLICS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour NET-FLICS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels NET-FLICS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par NET-FLICS des sommes déjà versées. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le client garantit relever indemne NET-FLICS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera NET-FLICS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de NET-FLICS, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NET-FLICS. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de NET-FLICS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à NET-FLICS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre NET-FLICS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de NET-FLICS dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

2. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, NET-FLICS se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

– à partir des installations de NET-FLICS

– ou comportant les URL des sites hébergés chez NET-FLICS.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que NET-FLICS est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que NET-FLICS pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par NET-FLICS. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5. Le client s’engage à informer NET-FLICS de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer NET-FLICS de ce changement, NET-FLICS dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

6. Le client s’engage à conserver une copie des données transmises.

7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 10 : noms de domaine

Sur commande du client, NET-FLICS se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir à NET-FLICS, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. NET-FLICS rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, NET-FLICS ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par NET-FLICS se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.NET-FLICS est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de NET-FLICS consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Article 11 : Adresses e-mail

NET-FLICS met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par NET-FLICS . NET-FLICS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées. L’installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. NET-FLICS ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

Article 12 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée d’un an qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de NET-FLICS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs
Les prix des services fournis par NET-FLICS au titre du contrat de prestations de services de NET-FLICS font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de NET-FLICS. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiment mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. NET-FLICS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.agence-digitale.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. NET-FLICS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Frais d’installation
Un forfait de 50.00 € HT sera facturé pour l’installation et le paramètrage de tout nouveau compte client.

Modalités de paiement
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ou par virement bancaire.

Renouvellement
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. NET-FLICS notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, NET-FLICS ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. NET-FLICS entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NET-FLICS, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NET-FLICS de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par NET-FLICS 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de NET-FLICS.

Conséquences d’un retard de paiement
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NET-FLICS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NET-FLICS, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

– L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NET-FLICS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse admin@netflics.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par NET-FLICS, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par carte bancaire en euros.

Article 14 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, NET-FLICS accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 15 : Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des conditions générales. Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat via l’interface client. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par NET-FLICS des sommes déjà versées. Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de NET-FLICS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de NET-FLICS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de NET-FLICS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour NET-FLICS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels NET-FLICS pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par NET-FLICS des sommes déjà versées. NET-FLICS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si NET-FLICS résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par NET-FLICS des sommes déjà versées, et NET-FLICS ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour NET-FLICS, NET-FLICS se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par NET-FLICS. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, NET-FLICS s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par NET-FLICS prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que NET-FLICS devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si NET-FLICS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 16 : Modification

NET-FLICS est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 17 : Publicité et promotion

NET-FLICS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 18 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de NET-FLICS
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par NET-FLICS. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de NET-FLICS, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à NET-FLICS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 19 : Dispositions générales

Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour NET-FLICS : 189,ROUTE DU PRIM 40500 BANOS
– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à NET-FLICS.

Article 20 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de MONT DE MARSAN (40) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter les conditions générales de vente et de souscrire à l’offre proposée concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.